HTML Document Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

L'un des trois objectifs fondamentaux de la Convention sur la diversité biologique, tel qu'énoncé dans son article1, est : « le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat. » Un cadre pour la mise en œuvre de ce troisième objectif de la Convention en ce qui a trait à l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA) est fourni dans l'article 15 de la Convention.

La Convention sur la diversité biologique reconnaît les droits de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles dans des zones relevant de leur juridiction. Les Parties à la Convention ont donc le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques dans les zones relevant de leur juridiction. Les Parties ont aussi l’obligation de prendre les mesures appropriées dans le but de partager les avantages découlant de leur utilisation.

En outre, l'article 8 j) contient des dispositions pour encourager le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Ces dispositions sont également liées aux dispositions sur l'accès à la technologie et le transfert de technologie (article 16), l'échange d'informations (article 17), la coopération technique et scientifique (article 18), la gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages (article 19, paragraphes 1 et 2), et les ressources financières et le mécanisme de financement (article 20 et article 21).

Release date 28/04/2016
Contributor Boubacar Boureima
Geographical coverage Global,,
Keywords protocole, APA, Nagoya, adoption, ratification,

Lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties tenue à Nagoya, au Japon, du 18 au 29 octobre 2010, les Parties ont adopté le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique dans la décision X/1. La CdP a prié le Secrétaire général des Nations Unies d'être le dépositaire du Protocole et de l'ouvrir à la signature du 2 février 2011 au 1 février 2012. La CdP a également créé un Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya sur l'APA (CIPN) en tant qu'organe directeur intérimaire pour le Protocole de Nagoya jusqu'à la première réunion des Parties au Protocole, après quoi il cessera d'exister. Les Parties ont convenu que le CIPN devrait se réunir deux fois durant la période intersessions et devrait approuver un plan de travail pour le comité, tel qu'énoncé à l'Annexe II de la décision X/1.

Dans sa décision X/1, la CdP a prié le Secrétaire exécutif de mener les activités suivantes :

  • Fournir aux Parties une assistance technique afin de soutenir la ratification du Protocole dans les meilleurs délais et sa mise en œuvre;
  • Mener des activités de sensibilisation auprès des groupes de parties prenantes pertinents, notamment le milieu des affaires, le milieu scientifique et autres, afin de soutenir la mise en œuvre du Protocole;
  • Rassembler et diffuser sur le Centre d'échange des clauses contractuelles modèles sectorielles et intersectorielles de conditions convenues d'un commun accord, et les lignes directrices et les codes de conduite existantes en matière d'accès et de partage des avantages.

En outre, la CdP a invité les Parties qui sont des pays en développement à faire un recensement initial de leurs besoins en matière de création ou de renforcement des capacités, de renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles aux fins de la mise en œuvre effective du Protocole, et a demandé que cette information soit mise à la disposition par le Secrétaire exécutif.