Loi N° 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier

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Les forêts vacantes et sans maître, ainsi que les périmètres de restauration définis à l’article 6, appartiennent à l’Etat.

Date de publication (du fichier / URL)
5 septembre 2024
Aichi targets
7.3. Areas under forestry are managed sustainably, ensuring conservation of biodiversity
Pays
Niger