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Nom du fichier
Loi N°74-007 fixant le régime forestier.docType de fichier
Document WordTaille du fichier
78,8 kBDate de création
2024 sept. 05Date de mise à jour
2024 sept. 05Loi N° 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier
Les forêts vacantes et sans maître, ainsi que les périmètres de restauration définis à l’article 6, appartiennent à l’Etat.