Loi N°98-042 du 07 décembre 1998 portant Régime de la Pêche

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La pêche consiste soit à rechercher, à poursuivre, à piéger, à capturer ou à détruire des poissons, des crustacées, des mollusques ou des algues vivant en état de liberté dans les eaux du domaine public, d'origine naturelle ou artificielle, telles que définies par l'Ordonnance N° 93-014 du 02 Mars 1993, portant Régime de l'eau.

GBF Targets
Date de publication (du fichier / URL)
5 septembre 2024
Aichi targets
2. Biodiversity values integrated
6.1. All fish and invertebrate stocks and aquatic plants are managed and harvested sustainably, legally and applying ecosystem based approaches
Pays
Niger