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Loi N°98-042 portant Régime de la Pêche.docType de fichier
Document WordTaille du fichier
104 kBDate de création
2024 sept. 05Date de mise à jour
2024 sept. 05Loi N°98-042 du 07 décembre 1998 portant Régime de la Pêche
La pêche consiste soit à rechercher, à poursuivre, à piéger, à capturer ou à détruire des poissons, des crustacées, des mollusques ou des algues vivant en état de liberté dans les eaux du domaine public, d'origine naturelle ou artificielle, telles que définies par l'Ordonnance N° 93-014 du 02 Mars 1993, portant Régime de l'eau.